La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) gère la retraite obligatoire des avocats, mais elle offre également certaines garanties en prévoyance avocat. Ces garanties incluent des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie, une rente d’invalidité en cas d’incapacité professionnelle, ainsi qu’un capital décès doublé d’une rente pour le conjoint et une rente éducation pour les enfants à charge.
Cependant, ces prestations sont souvent jugées insuffisantes. Elles sont soumises à des conditions strictes et à des franchises, et ne couvrent pas certains risques importants, notamment l’invalidité professionnelle partielle ou d’autres ennuis médicaux pouvant survenir au cours de la carrière d’un avocat. Il est donc essentiel pour tout avocat de bien comprendre les montants couverts par la CNBF et de connaître les limites des garanties offertes par le régime de prévoyance avocat.
Arrêt de travail temporaire Vs Invalidité Fonctionnelle
Lorsqu’un avocat se retrouve en arrêt de travail temporaire en raison d’un accident ou d’une maladie, il est essentiel de bien distinguer cet arrêt temporaire des situations d’invalidité fonctionnelle ou professionnelle, qui sont permanentes.
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Arrêt de travail temporaire : Cela déclenche des indemnités journalières, qui sont versées pendant une période déterminée.
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Invalidité fonctionnelle ou professionnelle : Si l’invalidité est définitive, elle entraîne l’octroi d’une rente d’invalidité, mais uniquement si l’invalidité est à 66% ou 100%.
Cette distinction est cruciale car elle détermine le type de prestation à laquelle vous avez droit : des Indemnités Journalières pendant l’arrêt temporaire, ou une rente d’invalidité en cas d’incapacité professionnelle permanente.
Délai de carence de la CNBF
La CNBF applique un délai de carence, similaire à celui de la CARMF pour les jeunes médecins. Cependant, ce délai de carence est moins long pour les avocats.
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Délai de carence : Vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au Barreau avant de pouvoir prétendre à des prestations. Ainsi, vous n’êtes pas couvert la première année de votre installation. Ce délai de carence ne doit pas être confondu avec la franchise de 90 jours, qui commence à partir du début de chaque arrêt de travail.
En pratique, cela signifie que la CNBF vous indemnise à partir du 91e jour d’arrêt de travail, et ce, jusqu’à la fin de la 3e année d’arrêt de travail.
Indemnités Journalières pendant les 3 Premiers Mois
Pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail, vous pouvez recevoir une aide financière par le biais du régime LPA (La Prévoyance des Avocats) national ou directement par votre Barreau, selon votre localisation. Par exemple, à Paris, vous êtes indemnisé par AON.
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Montant des Indemnités Journalières : 90 €/jour, soit 2.700 €/mois.
Il est important de noter que la CPAM n’intervient pas dans ce cadre, car vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par le régime LPA ou votre Barreau, et non pas par la Sécurité Sociale.
Invalidité et rente associée via la CNBF
La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) prévoit le versement d’une rente d’invalidité uniquement en cas d’invalidité totale d’un avocat affilié, soit à 100% de son taux d’invalidité. Cependant, cette invalidité doit répondre à des critères stricts :
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Critères professionnels : Il faut que l’invalidité empêche totalement l’exercice de la profession d’avocat.
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Critères fonctionnels : Il s’agit de l’incapacité à exercer toute profession, pas uniquement celle d’avocat. C’est cette exigence qui détermine si l’avocat a droit à une rente d’invalidité.
Importance des Critères Professionnels
L’avocat est mieux protégé lorsque le taux d’invalidité est évalué selon ses critères professionnels, spécifiques à son activité. Cette distinction est cruciale, surtout dans les contrats complémentaires de prévoyance. En effet, certaines polices de prévoyance mélangent parfois les critères fonctionnels et professionnels, ce qui peut réduire considérablement le taux d’invalidité ouvrant droit à la rente d’invalidité.
À la CNBF, la référence entre le taux professionnel et fonctionnel n’est pas clairement indiquée dans les textes disponibles, ce qui peut nuire à une bonne compréhension des droits de l’assuré(e). Il est donc important de bien distinguer ces critères pour éviter toute confusion.
L’Exigence des 100% d’Invalidité
Un point majeur à prendre en compte est que pour bénéficier de la rente d’invalidité de la CNBF, il faut être invalide à 100%. Ce seuil est rarement atteint. En effet, les invalidités de 33%, 50%, 66% et même 80% ne donnent pas droit à une rente selon les statuts de la CNBF, bien qu’elles puissent sérieusement nuire à l’exercice de la profession d’avocat.
Il est donc essentiel d’être vigilant aux critères d’attribution de la rente d’invalidité, surtout si vous envisagez de souscrire à une prévoyance complémentaire pour compléter la couverture de la CNBF.
Montant de la Rente d’Invalidité à 100%
Le montant de la rente d’invalidité prévu par la CNBF en cas d’invalidité à 100% est de 726 €/mois, soit environ la moitié de la retraite de base à taux plein. Bien que cette rente soit complétée par le régime LPA national ou par votre Barreau, elle reste insuffisante par rapport aux honoraires des avocats.
En effet, cette prestation mensuelle représente moins de 10% des recettes brutes d’un avocat. C’est pourquoi il est impératif de souscrire à une rente d’invalidité complémentaire, d’un montant variant entre 5.000 €/mois et 8.000 €/mois, afin de garantir une protection financière optimale en cas d’invalidité.
Entre 66% et 100% d’Invalidité
En cas d’invalidité entre 66% et 100%, le médecin libéral peut bénéficier d’une rente partielle d’invalidité. Cependant, cette rente partielle est souvent relativement faible et nécessite une attention particulière à la rente partielle souscrite volontairement. Il est donc crucial d’opter pour le meilleur contrat de prévoyance avocat qui couvre efficacement les invalidités partielles, afin de garantir un soutien financier suffisant.
Fiscalité de la Rente d’Invalidité
Il est important de noter que toute rente d’invalidité dont vous avez déduit les cotisations dans vos frais professionnels devient déclarable et imposable. En revanche, si vous souscrivez une rente d’invalidité complémentaire volontaire, vous n’êtes pas obligé(e) d’en déduire les cotisations dans vos frais professionnels, ce qui vous permet de bénéficier d’une rente non déclarable et non imposable.
En Cas de Décès
En cas de décès de l’affilié, la CNBF prévoit un capital décès destiné à soutenir financièrement le conjoint survivant et les enfants à charge.
Capital Décès
Le capital décès s’élève à 50.000 € pour le conjoint survivant, quel que soit le mode de décès (accident ou maladie). De plus, le régime LPA NL ou votre Bureau peut verser un complément au conjoint, selon le Barreau d’affiliation. À titre d’exemple, le Bureau de Paris peut verser entre 7.622 € et 22.866 € supplémentaires.
Rente Éducation
Une rente éducation est versée pour chaque orphelin du défunt, âgé de moins de 21 ans (ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études). Cette allocation orphelin correspond à :
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1/4 du montant de la retraite de base entière, au taux plein, indépendamment de la durée d’affiliation de l’avocat au moment de son décès.
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En complément, 1/4 du montant de la retraite complémentaire à laquelle l’avocat aurait pu prétendre.
Conditions d’Obtention du Capital Décès
Pour que le capital décès soit versé, l’avocat décédé doit avoir une ancienneté d’exercice d’au moins trois mois dans la profession. C’est une exigence relativement faible comparée à d’autres régimes obligatoires.
Les cotisations du défunt doivent être entièrement versées pour que le capital décès soit attribué. Il est donc essentiel de s’assurer que toutes les cotisations sont régulièrement réglées et de ne pas laisser traîner les quittances de paiement.
Prévoyance Avocats du Barreau
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Nos conseils d’experts sur la CNBF
Face à la faiblesse des prestations garanties par la CNBF en cas d’arrêt temporaire, d’invalidité ou de décès, la souscription d’un contrat de prévoyance avocat adapté à votre situation est indispensable. Cependant, il ne faut pas se contenter de n’importe quelles garanties. Voici ce qu’il faut prendre en compte :
En arrêt de travail temporaire : Il est crucial d’avoir des indemnités journalières fonctionnant à 100% en cas d’arrêt total et à 50% en cas d’arrêt partiel.
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Les 3 premiers mois d’arrêt : Vous devrez d’abord prendre en compte les indemnités journalières de LPA (2.700€ par mois), puis compléter à hauteur de la moitié des recettes brutes pour que, avec LPA, le total des indemnités journalières représente environ les trois quarts du brut. En effet, ce sont les recettes brutes qui cessent brutalement, et non les recettes nettes.
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À partir du 4e mois : Complétez les 2.700 €/mois de la CNBF par des indemnités journalières représentant la moitié des recettes brutes. Le total de ces deux sources de revenus devrait avoisiner les 2/3 des recettes brutes.
Pour les assurances de vos emprunts, voici deux points importants à considérer :
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Primo : Si vos remboursements dépassent 500 à 1.000 €/mois, vous devez les assurer indépendamment de vos indemnités journalières.
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Secundo : Ces assurances doivent être activées à partir du 31e jour d’arrêt et non à partir du 91e jour.
Concernant la déduction Madelin, attention ! Il est fréquent, souvent sous l’impulsion du comptable, de déduire automatiquement en Madelin les cotisations des indemnités journalières et de la rente d’invalidité. Cette déduction peut sembler avantageuse fiscalement, mais elle se transforme en piège lorsque, pendant l’arrêt de travail, vous toucherez des prestations qui deviendront imposables, diminuant ainsi vos indemnités après impôts. Il est donc crucial de bien calculer les indemnités journalières volontaires en fonction de votre choix de déduire ou non les cotisations, afin de préserver des prestations nettes d’impôts, surtout pour la rente d’invalidité.
En invalidité professionnelle : La prévoyance obligatoire des avocats présente un vide de garantie entre 20% et 95% d’invalidité professionnelle. La CNBF n’intervient que si l’invalidité est à 100%, ce qui est rare comparé aux autres invalidités. Il est donc essentiel de souscrire une rente d’invalidité complémentaire pour combler cette lacune.
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Le montant de la rente d’invalidité à souscrire : au moins 5.000 €/mois net d’impôts ou 7.000 €/mois imposables.
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Les critères d’attribution de cette rente sont essentiels : assurez-vous qu’ils concernent vos critères professionnels pour la détermination de votre taux d’invalidité.
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Une rente totale à 66% d’invalidité professionnelle est attribuée selon la formule n/66. Cela vous permet de continuer à exercer tout en percevant la rente totale.
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La rente peut aussi se poursuivre même après la vente de vos parts ou de votre clientèle.
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La rente partielle s’applique entre 16% et 65% d’invalidité selon la même formule n/66.
En cas de décès : Il est crucial d’augmenter le capital décès proposé par la CNBF, qui est de 50.000 €, en souscrivant un capital décès complémentaire d’au moins 200.000 €, voire 300.000 €, surtout compte tenu des cotisations relativement faibles pour les avocats de 30 à 40 ans.
L’objectif est de :
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Assister le conjoint financièrement dans les bouleversements causés par le décès.
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Assurer un revenu régulier aux enfants, en particulier pendant leurs études.
Plutôt que de souscrire des rentes éducation, qui peuvent être coûteuses avec une efficacité incertaine, il est préférable d’augmenter le capital décès. Vous pouvez ensuite le placer harmonieusement et en découper des tranches selon vos besoins, une solution plus économique et tout aussi efficace.
En cas de décès d’un associé dans un groupe : Lorsqu’un associé décède dans un groupe d’avocats, il est important de comprendre qui hérite des parts et des droits à la présentation de clientèle. Le décès d’un associé peut créer des conflits, mais l’assurance décès-croisé permet de garantir la stabilité financière du groupe et la tranquillité des associés survivants.
Combien coûte un contrat de prévoyance avocat en 2024 ?
Pour pouvoir vous chiffrer ce plan de cotisation, nous avons pris l’exemple d’un neurologue âgé de 40 ans et habitant à Lyon. Il exerce depuis 10 ans.
Avocat 40 ans à Lyon
Exerce depuis 10 ans
| Recettes / Charges | Montant |
|---|---|
| Recettes annuelles | 260.000 € |
| Charges annuelles | 140.000 € |
| Revenu net /an | 120.000 € |
Cotisation annuelle prévoyance avocat
Les garanties conseillées par le BEAM Prévoyance pour une
Cotisation Annuelle (TTC) de 3.860 € (déductible)
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Indemnités Journalières Forfaitaires Avocat
| Les 3 premiers mois | Après 90 jours |
|---|---|
| Prévoyance : 14.000 € | Prévoyance : 14.000 € |
| pas de CPAM (0€) : Cf LPA région | CNBF : 2.700 € |
| Total mensuel : 14.000 € | Total mensuel : 16.700 € |
Rente d’invalidité professionnelle annuelle avocat
| Rente d'invalidité professionnelle annuelle Totale à 66% et Partielle à partir de 16% d'invalidité | 96.000 € Soit 8.000 € mensuel net |
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Capital Décès Avocat
| Capital Décès Exonéré d'impôt selon legislation | 250.000 € |
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Zoom sur les indemnités journalières de l’avocat
Indemnités Journalières : indemnitaires (à 100% en arrêt total et à 50% en exercice partiel)
Les 3 premiers mois, le contrat de prévoyance prévoit un montant d’indemnités de 7.000 €/mois + frais professionnels de 7.000 €/mois soit 14.000 €/mois (pas de CPAM, mais votre barreau ou LPA. L’aide peut dépendre des régions) soit un total de 14.000 €/mois
Á partir du 91e jour : 7.000 €/mois + frais professionnels 7.000 €/mois soit 14.000 €/mois (+ les indemnités de la CNBF de 2.700 €/mois) soit un total de 16.700 €/mois.
Vous cotisez à la CNBF en tant qu’avocat ou conjoint collaborateur
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Exercice de Groupe
Le « Décès-Croisé » à la Rescousse des Associés
L’exercice en groupe offre des avantages certains, mais également des obligations et des surprises inattendues, notamment lors du décès d’un(e) associé(e). En effet, dans une association, la sympathie mutuelle est le ciment du groupe et l’élément indispensable à son harmonie. Supprimez cette sympathie et les choses peuvent rapidement se détériorer.
Lors du décès d’un(e) associé(e), qui hérite des parts et du droit à la présentation de clientèle ? Ce ne sont pas les associés survivants, mais les ayants droit du défunt, généralement son conjoint.
Ainsi, c’est avec les ayants droit du défunt que va traiter le nouveau venu, que sa personnalité plaise ou non aux autres associé(e)s. Si le nouveau prétendant ne plaît pas aux anciens associés, cela peut poser problème. Il faudra donc dédommager les ayants droit du défunt pour récupérer la propriété des parts et du droit à la présentation de clientèle.
C’est là qu’intervient le Décès-Croisé : il permet de garantir un capital décès à chaque associé survivant afin que, grâce à la réunion des différents capitaux, ils puissent dédommager les ayants droit et ainsi prendre possession des parts du défunt et de son droit à la présentation de clientèle. Le nouveau venu s’adressera dorénavant aux associés survivants qui choisiront librement le nouveau membre du groupe selon leurs affinités.
Le deuxième but du décès-croisé est aussi de faire face, pendant plusieurs mois, aux charges du groupe que le défunt aurait dû régler.
Cas Pratique du Décès d’un Associé dans un Groupe de 4 Avocats
Prenons l’exemple de 4 avocats associés. Supposons une valeur de rachat de clientèle et des parts de 150.000 €. Chaque associé doit s’assurer pour cette somme. Sur le bulletin d’adhésion, vous devez inscrire : « les avocats survivants de la SCM… ». Si l’un des associés décède, l’assurance du défunt versera 150.000 € aux 3 associés survivants, soit 50.000 € pour chacun. Si les cotisations ont été réglées de manière privée, il n’y a pas d’imposition à redouter. Les 3 associés survivants devront alors trouver le conjoint du défunt et lui proposer 50.000 € chacun, soit 150.000 € en tout, moyennant une renonciation à ses droits à la présentation de clientèle. Le conjoint n’aura pas d’autre choix que d’accepter cette vente, car il obtient rapidement une compensation pour une transaction qui aurait pu durer des mois.
Mais ne Pourrait-On Pas Procéder Plus Simplement ?
Certains pourraient objecter qu’il suffirait de prévoir, par écrit, un arrangement lorsque tous les associés sont en vie, afin de faire renoncer le conjoint de chaque associé au droit à la présentation de clientèle. Cela serait effectivement plus simple et plus rapide, mais cette solution est illégale. Ce serait un pacte sur succession future, ce qui est interdit par la loi.
Il n’y a qu’une seule façon de procéder légalement : traiter avec les ayants droit du défunt, comme expliqué ci-dessus.
Comment Faut-Il Rédiger la Clause « Bénéficiaires » ?
Un juriste spécialisé dans l’exercice de groupe des libéraux est formel : sur le bulletin d’adhésion, vous devez désigner les bénéficiaires de cette manière : « Le ou les avocats associés survivants du Groupe ‘…x…’ (ne pas citer de noms) sis à (adresse du groupe). »
Cette clause est impérative pour garantir l’efficacité de l’assurance et doit être respectée scrupuleusement, notamment en absence de noms propres.
Cotisations et Fiscalité du Décès Croisé
Les cotisations doivent idéalement être réglées de manière privée, car si vous les payez avec votre chéquier professionnel et les incluez dans les frais du groupe, le capital décès devient imposable et peut être réduit d’un tiers. Il faudra alors augmenter le capital assuré, mais de combien ?
Curiosité arithmétique : pour compenser une imposition de 33%, il faut augmenter le capital de 50%. Par exemple, si vous vous assurez pour 100.000 €, en augmentant le capital de 50% (soit 50.000 €), le capital devient 150.000 € et, après une imposition de 33%, il redescend à 100.000 € net d’impôts. Mais attention, la cotisation augmente de 50%, ce qui annule l’avantage de la déduction fiscale dans les frais du groupe.
Différences d’Âges dans le Groupe
Tout le monde sait que la cotisation d’un capital décès est faible vers 30 ans et devient plus élevée vers 50 ou 60 ans. Il ne serait donc pas juste qu’un avocat plus âgé paie sa propre cotisation alors que les bénéficiaires de cette assurance sont les associés plus jeunes, qui payent une cotisation plus faible.
Voici comment résoudre cette difficulté : dans une SCI/SCM (Société Civile Professionnelle ou Société Civile de Moyens), le jeune avocat paie la cotisation de l’avocat âgé, et l’avocat plus âgé paie la cotisation du jeune confrère. Si un groupe de 4 avocats de tous âges est constitué, la SCM paie chacune des 4 cotisations, puis chaque associé rembourse la part des autres associés en divisant le total des cotisations par 3. C’est simple et équitable.
Prévoyance avocat(e), contactez la CNBF ou votre expert BEAM-Prévoyance
N’hésitez-pas à téléphoner à la CNBF (pour une éventuelle dérogation), ou à nous-mêmes, au 01.34.16.26.60.
- Président de l’association BEAM Prévoyance
- 45 ans d’expertise en prévoyance du secteur médical
- Multiples articles techniques sur la prévoyance
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