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Assurance et Prévoyance Greffier auprès des Tribunaux de Commerce

Q: Les greffiers auprès des tribunaux de commerce sont-ils indépendants (TNS) ou peuvent-ils être salariés ?

Les greffiers de tribunal de commerce sont des professionnels libéraux (TNS) au service de la justice commerciale. Les greffiers peuvent exercer à titre d’associés au sein d’une société titulaire de l’office (SCP, SEL ou SPFPL). Selon la loi du 22 septembre 2012, il y a possibilité d’exercer la profession de greffier salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’une greffe de tribunal de commerce.

Q: Quel est le statut du greffier auprès des tribunaux de commerce ?

Le greffier de tribunal de commerce est un professionnel libéral à l’inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d’appel, greffiers qui ont le statut de fonctionnaires . L’exercice du métier de greffier de tribunal de commerce est encadré par des dispositions législatives et règlementaires qui régissent son statut, les conditions d’accès à la profession et ses obligations déontologiques. Il assiste les magistrats et authentifie les décisions de justice, entre autres. Il exerce sa profession sous le contrôle du Ministère public et donc du ministre de la Justice, son autorité de tutelle. Il est officier public et ministériel.

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Assurance et Prévoyance Greffier auprès des Tribunaux de Commerce

Un contrat sur mesure pour les greffiers auprès des tribunaux de commerce

Les experts de BEAM Prévoyance répondent à toutes vos questions sur vos garanties de prévoyance.

Votre adhésion à la CAVOM en tant que greffier auprès des tribunaux de commerce

Vous êtes couvert(e) en cas de maladie et d’hospitalisation, en cas d’accident entrainant une invalidité temporaire ou permanente, et en cas de décès. Mais attention aux critères de garantie et d’éligibilité ! Le contrat de prévoyance CAVOM (Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels) vous propose des indemnités limitées.

Le contrat de prévoyance BEAM pour les greffiers auprès des tribunaux de commerce

Des garanties claires et des indemnisations en indemnités journalières, en rente d’invalidité et une fiscalité capital décès prévoyance adaptée en cas de décès, à la hauteur de vos besoins. Nos experts en prévoyance des professions libérales vous présenteront vos différentes options et niveaux d’indemnisations. Notre contrat est adapté et surtout évolutif, au fur et à mesure de vos évolutions personnelles et professionnelles.

Le meilleur contrat de prévoyance et d’assurance greffier auprès des tribunaux de commerce

En tant que greffier auprès des tribunaux de commerce, votre rôle est essentiel dans l’administration judiciaire des affaires commerciales, assurant la régularité et la conservation des actes juridiques. Même si les préoccupations liées à la prévoyance et à la retraite peuvent sembler en retrait dans l’agitation quotidienne des tribunaux, anticiper l’avenir demeure essentiel.

En tant que professionnel(le) libéral(e), vous cotisez à la CAVOM, la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Officiers Ministériels et des Personnels des Tribunaux de Commerce.

Chez BEAM Prévoyance, nous comprenons la spécificité et la responsabilité inhérentes à votre métier. Nos experts vous guident dans le choix d’un contrat d’assurance et de prévoyance sur mesure, garantissant une couverture optimale en cas de maladie ou d’accident. En tant que greffier des tribunaux de commerce, votre parcours professionnel est marqué par la précision et la rigueur des actes juridiques, allant de l’expertise dans votre domaine. Votre première mission est d’enregistrer les demandes des plaignants, de rédiger les actes et d’assembler les pièces. En tant que professionnel(le) libéral(e). Les embûches financières et médicales peuvent être nombreuses, exigeant une planification à long terme.

Combien coûte un contrat de prévoyance greffier en 2025 ?

Pour pouvoir vous chiffrer ce plan de cotisation, nous avons pris l’exemple d’un greffier âgé de 40 ans, régime A, et habitant à Orléans. Il exerce depuis 12 ans.

Greffier 40 ans à Orléans

Exerce depuis 12 ans – Régime A

Recettes / Charges	Montant
Recettes annuelles	300.000 €
Charges annuelles	150.000 €
Revenu net /an	150.000 €

Cotisation annuelle prévoyance greffier

Les garanties conseillées par le BEAM Prévoyance pour une
Cotisation Annuelle (TTC) de 4.383 € (déductible)
avec réduction permanente déjà déduite

Indemnités Journalières Forfaitaires Greffier

Les 3 premiers mois	Après 90 jours
Prévoyance : 13.200 €	Prévoyance : 16.200 €
CPAM : 5.800 €	CAVOM : 0 €
Total mensuel : 19.000 €	Total mensuel : 16.200 €

Rente d’invalidité professionnelle annuelle greffier

Rente d'invalidité professionnelle annuelle Totale à 66% et Partielle à partir de 16% d'invalidité	108.000 € Soit 9.000 € mensuel net

Capital Décès Greffier

Capital Décès Exonéré d'impôt selon legislation	210.000 €

Zoom sur les indemnités journalières du greffier

Indemnités Journalières : indemnitaires (à 100% en arrêt total et à 50% en exercice partiel)

Les 3 premiers mois, le contrat de prévoyance prévoit un montant d’indemnités de 6.000 €/mois + frais professionnels de 7.200 €/mois soit 13.200 €/mois (+ les indemnités de la CPAM de 5.800 €/m) soit un total de 19.000 €/mois

Á partir du 91e jour : 9.000 €/mois + frais professionnels 7.200 €/mois soit 16.200 €/mois (aucune indemnités de la CAVOM qui n’intervient pas) soit un total de 16.200 €/mois.

Vos Questions / Réponses sur la prévoyance des greffiers auprès des tribunaux de commerce

À quelles caisses obligatoires les greffiers auprès des tribunaux de commerce doivent-ils cotiser ?

Les greffiers auprès des tribunaux de commerce, qu’ils soient libéraux ou salariés, doivent cotiser auprès de la CAVOM, caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. La CAVOM gère la retraite et la prévoyance obligatoire des greffiers auprès des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires administratifs et mandataires judiciaires.

La CAVOM gère trois régimes : la retraite de base (RB), la retraite complémentaire (RC) et le régime invalidité décès ((RID). De plus, depuis 2021, pour les libéraux, il faut également cotiser auprès de l’URSSAF pour bénéficier, de la part de la CPAM, d’une prestation, du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt de travail, d’Indemnités Journalières représentant la moitié du revenu net, avec plafond.

Les greffiers auprès des tribunaux de commerce sont-ils indépendants (TNS) ou peuvent-ils être salariés ?

Les greffiers de tribunal de commerce sont des professionnels libéraux (TNS) au service de la justice commerciale. Les greffiers peuvent exercer à titre d’associés au sein d’une société titulaire de l’office (SCP, SEL ou SPFPL). Selon la loi du 22 septembre 2012, il y a possibilité d’exercer la profession de greffier salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’une greffe de tribunal de commerce.

Quel est le statut du greffier auprès des tribunaux de commerce ?

Le greffier de tribunal de commerce est un professionnel libéral à l’inverse des greffiers des tribunaux civils et de cours d’appel, greffiers qui ont le statut de fonctionnaires. L’exercice du métier de greffier de tribunal de commerce est encadré par des dispositions législatives et règlementaires qui régissent son statut, les conditions d’accès à la profession et ses obligations déontologiques.

Il assiste les magistrats et authentifie les décisions de justice, entre autres. Il exerce sa profession sous le contrôle du Ministère public et donc du ministre de la Justice, son autorité de tutelle. Il est officier public et ministériel.

Adhérez au meilleur contrat de prévoyance en tant que greffier auprès des Tribunaux de Commerce

Faites confiance à nos spécialistes de la prévoyance pour vous orienter vers le contrat optimal, répondant à vos besoins professionnels et personnels. Vos cotisations constituent un investissement dans une retraite confortable et une protection contre les risques liés à une éventuelle incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

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Jean Verschuur

Agent général Abeille-Vie
Membre du bureau BEAM Prévoyance
Comparateur
Études analytiques