Les délais de carence en prévoyance

Dans le cadre d’un contrat de prévoyance, le délai de carence, qui varie d’une complémentaire santé à une autre, est la période d’attente entre la signature du contrat et le début d’application des garanties, c’est-à-dire le début de remboursement des soins ou indemnités pour cause d’accident ou maladie.

Lorsque vous souscrivez un contrat de prévoyance, incluant des Indemnités Journalières en cas d’arrêt accident ou maladie, sans oublier la Rente d’Invalidité en Invalidité professionnelle définitive, à partir de quand êtes-vous garanti(e) ? Le jour-même de la signature de la demande d’adhésion ?

Non, en général, car il faut remplir un certain nombre de documents médicaux (en rapport avec le type et le montant des garanties demandées), et vous devez également renseigner la rubrique des sports pratiqués ou envisagés.

Après une semaine ou deux, une fois que votre dossier est officiellement accepté par le Service médical de la société d’assurances, vous devez vous acquitter de régler la 1ʳᵉ cotisation !

Jusque-là, tout découle d’une démarche logique, et nous ne vous apprenons rien. Cependant, si vous prévoyez de souscrire un contrat la veille de partir en vacances pour vous assurer, même s’il ne s’agit que de la garantie « accident », apprenez que ce n’est pas si simple.

En conséquence, vous devez vous méfier de toute autre déclaration d’un représentant d’assurance qui vous affirmerait que vous êtes garanti(e) dès le jour de son 1ᵉʳ passage, affirmation qui serait sûrement désavouée par la société d’assurance en cas de déclaration trop rapide d’un arrêt de travail par accident pendant ces vacances.

Les paragraphes suivants se veulent plus précis et vous détaillent les délais de carence pris en compte par les contrats d’assurances dans le cas d’accident, de maladie, de burn-out (ou dépression), de décès et même en cas de suicide.

Délai de carence prévoyance en cas d’accident

À partir du moment où vous êtes accepté(e) officiellement et avez réglé votre 1ʳᵉ cotisation, si vous tombez dans vos escaliers : vous êtes garanti(e) « en accident » si vous avez souscrit cette garantie (accident) « à partir du 1ᵉʳ jour ».

Délai de carence prévoyance en cas de maladie

Par contre, si un mois après avoir été accepté(e), vous déclarez un arrêt de travail par maladie à la société d’assurance : vous n’êtes pas garanti(e) eu égard au « délai de carence » généralement pratiqué par nombre de sociétés de prévoyance, tout simplement pour éviter des abus faciles à imaginer.

Attention : ce délai de carence ne peut vous être opposé que pour ces 3 mois après la date d’adhésion, il ne faut donc pas le confondre avec la « franchise d’assurance et prévoyance » qui, elle, s’applique tout au long de l’adhésion concernant les éventuels arrêts par maladie. 

Ajoutons que toute déclaration d’une maladie pendant ces 3 mois de carence risquerait de compromettre le paiement de tout autre arrêt provoqué par cette même maladie dont la déclaration serait faite normalement et ultérieurement, 6 mois, 1 an ou même beaucoup plus longtemps après l’adhésion.

Délai de carence prévoyance en cas de Burn-out et dépression

Dans la plupart des contrats, dans le cas d’un burn-out ou d’une dépression, le délai de carence passe à 1 an.

À ce propos, n’oubliez pas de vérifier que cette situation médicale soit bien prise en compte et garantie dans votre contrat de prévoyance, vu sa déclaration de plus en plus fréquente.

En effet, même si vous vous souvenez avoir interrogé le représentant de la société d’assurance pour vous assurer que vous étiez garanti(e) en burn-out ou dépression et que celui-ci vous a rassuré(e) par un « oui » très sûr de lui, il se peut que, dans ce risque, les Indemnités Journalières se dégonflent au 4ᵉ mois, puis une 2ᵉ fois au 7ᵉ mois pour ne plus représenter que le 1/4 du montant attendu les mois suivants !

Pour couronner le tout : Sans indemnisation en invalidité professionnelle définitive !

Cela n’empêchera pas, encore une fois, le ou la représentant(e) de vous répondre : « Oui, vous êtes garanti(e) dans le cas d’un burn-out ou dépression ! ».

Délai de carence prévoyance en cas de suicide

Dans le cas d’un contrat d’assurance décès garantissant un capital décès aux bénéficiaires, la loi impose (en vertu de l’article L132-7 du Code des assurances), un délai de carence de 1 an si l’assuré s’est suicidé.

Ce délai de carence est passé de 2 à 1 an, ce qui, bien entendu, n’a pas pour vocation à inciter les passages à l’acte !

La règle est donc simple, si le suicide intervient dans l’année de souscription du contrat d’assurance décès, aucune indemnité ni capital ne pourra être versé aux ayants-droit.

De même, si le suicide intervient alors que le montant des garanties ont augmenté depuis moins d’un an, la part supplémentaire assurée ne sera pas prise en compte.

Au bout d’un an du contrat souscrit, le suicide ne rentre plus dans les exclusions de garantie.

Comme vous avez pu le noter, le délai de carence est très encadré par la loi, qu’il s’agisse d’un accident, d’une maladie ou d’un décès, et vous devez rester alerte sur les différents termes du contrat qui vous lie avec la société d’assurance en matière de délai de carence.

Pour toute question ou conseil, n’hésitez pas à nous contacter, nos experts seront ravis de vous répondre.