LA CAVP ou la PROTECTION SOCIALE du PHARMACIEN

La protection sociale du pharmacien est rattachée au régime général de la Sécurité Sociale depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. En effet, l’ancien régime des Indépendants, le RSI, a été supprimé en 2018.

Dorénavant, ce sont les caisses d’assurance maladie (CPAM) qui gèrent l’assurance maladie, c’est-à-dire les arrêts temporaires de travail.

Par contre, c’est la CAVP, caisse de retraite et de prévoyance et d’assurance des pharmaciens, qui gère les invalidités définitives et les décès. 

Les cotisations (URSSAF et CAVP) n’étant pas élevées, les prestations ne sont pas élevées non plus. Il est donc important de compléter ce début de protection, d’une manière volontaire, par des garanties vraiment adaptées à votre profession, sans défauts le plus souvent difficiles à détecter par un non initié et avec des montants corrects.

La garantie la plus importante, voire vitale sans exagération, reste la Rente d’invalidité professionnelle parce qu’elle doit vous soutenir financièrement pendant le laps de temps le plus long ; cependant, ce sont les arrêts temporaires qui surviennent le plus souvent, par accident ou maladie.

En conséquence, même si nos explications peuvent paraître longues et rébarbatives, elles sont indispensables pour savoir ce que donnent exactement la CAPM et la CAVP afin de compléter efficacement leurs prestations.

LES ARRÊTS MALADIE ET MATERNITÉ à la CPAM (Sécurité Sociale)

Pour les arrêts de travail par maladie ou accident, le pharmacien libéral relève, ainsi que sa famille, de la CPAM et non de la CAVP. Il a donc droit, comme un salarié, aux Indemnités Journalières de l’assurance maladie et de l’assurance maternité. Une cotisation particulière est demandée à l’assuré par l’URSSAF, dont le montant est égal à 0,30% des revenus professionnels.

À noter que cette cotisation n’était que 0,15% du revenu en 2021. Les conjoints collaborateurs ont droit également aux Indemnités Journalières pour leurs arrêts de travail par accident ou maladie survenu à compter de 2022.

Coût du remplaçant et prestation CPAM

Lors d’un arrêt de travail par accident ou maladie, si le pharmacien trouve rapidement un remplaçant ayant capacité à exercer, la pharmacie peut continuer à fonctionner sans baisse sensible de sa clientèle. En conséquence, l’aide financière apportée par la CPAM et la prévoyance complémentaire du pharmacien devrait se borner, au-moins en théorie, à faire face au coût du remplaçant. Il est donc logique d’évaluer précisément combien va coûter ce remplaçant et ses conditions de service.

Coût du remplaçant : 272 €/jour pour des journées de 8 heures + remboursements des frais de déplacement + 10% d’indemnité de précarité et 10% correspondant aux congés payés. Admettons un remplacement d’un mois à raison de 24 jours/mois et 8 heures/jour, le coût s’élève déjà à 7.900 €/mois, sans compter l’indemnité de déplacement, ce qui ferait environ 8.500 €/mois.

Conditions pour vous remplacer : les conditions varient suivant le nombre de mois du remplacement, notamment s’il s’agit d’un mois, de 1 à 4 mois, ou davantage. Pour 1 mois, le pharmacien remplaçant devra être inscrit au tableau de la section D ou E et n’ayant pas d’autre exercice professionnel pendant toute la durée du remplacement. Cette fonction pourra être assumée par un cotitulaire de la même pharmacie ou un adjoint de la même officine, ou un étudiant de cette profession ayant validé la 5ᵉ année d’études et le stage de 6 mois. A noter que pour une absence de 8 jours ou moins, le remplacement est obligatoire mais sa déclaration est inutile.

Comment intervient la CPAM ? La Sécurité Sociale vous vient en aide par des Indemnités Journalières représentant 50% du revenu mensuel, à partir du 4ᵉ jour d’arrêt de travail mais avec un maximum de 5.716 €/mois (190,54 €/jour). Il faut légitimer d’au-moins 12 mois d’affiliation. Ce temps mort de 12 mois s’appelle un « délai de carence »  et n’est valable qu’une fois, au début de votre exercice professionnel. Par contre, le temps mort de trois jours au début de votre arrêt de travail s’appelle une « franchise » et s’applique à chaque arrêt de travail. Le problème est donc posé avec l’éventuelle différence entre les 8.500 €/mois de coût du remplaçant et ces 50% de prestation CPAM.

Grossesses normales et grossesses pathologiques de la pharmacienne

Il faut distinguer, tout d’abord, grossesse normale et grossesse pathologique. À proprement parler, les grossesses qui se déroulent normalement ne relèvent ni des accidents, ni des maladies. Cependant, en cas de grossesse normale, la CPAM intervient par un capital de 3.864 € (en 2024) et par des Indemnités Journalières basées sur ses revenus précédents déclarés (maximum : 63,52 €/jour). Réf. « Prestations Congé Maternité de la Sécurité Sociale ». Condition : il faut six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement.

Dans le cas d’une grossesse pathologique, celle-ci est considérée comme une maladie ordinaire. Ainsi, la jeune libérale sera indemnisée par la CPAM à partir du 4ᵉ jour d’arrêt jusqu’au 87ᵉ jour maximum, par des Indemnités Journalières de 44,34 €/jour (1.334 €/mois). Attention : il faut justifier de six mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement et cesser votre activité à la pharmacie pendant huit semaines au moins dont six semaines après l’accouchement. Les Indemnités Journalières de la CPAM sont imposables et soumises à la CSG et la CRDS.

Les « indemnités accouchement » de certains contrats volontaires

Beaucoup de jeunes femmes, qui sortent des facultés, n’ont qu’une idée en tête : trouver une assurance qui leur donne l’indemnité la plus forte possible en cas de grossesse. En effet, les critères de qualité des garanties de prévoyance, c’est-à-dire l’absence de défauts flagrants, semblent ne pas préoccuper ces jeunes libérales au profit de cet unique problème pourtant momentané. Aussi, avec la féminisation des professions libérales et médicales, entendons-nous trop souvent cette question : « Que faites-vous en cas de grossesse ? ».

Les indemnités accouchement : libéralités ou leurres ?

Certes, nous comprenons leur souci mais nous devons leur signaler que leur recherche d’indemnités peut se retourner contre elles et constituer un leurre très efficace de la part de certaines sociétés d’assurances. En effet, rien de plus facile, pour vous accrocher, de vous offrir une « indemnité accouchement » mais avec un contrat qui comporte peut-être défauts et lacunes dont l’impact négatif futur sera 10 fois supérieur au bénéfice réalisé par cette indemnité.

Attention : le marketing est toujours à l’affût et tout cadeau se paye, soit par une cotisation plus élevée un jour prochain, soit par des prestations limitées, ce dont vous ne pouvez-vous en rendre compte à l’adhésion à moins de connaître par cœur une dizaine d’autres contrats en quelques heures, ce qui est impossible. En effet, avez-vous vérifié l’exercice partiel au niveau des arrêts temporaires, si les Indemnités Journalières ne transforment pas en peau de chagrin au 7ᵉ mois en burn-out, et si tous nos critères vitaux de qualités sont bien présents dans la rente d’invalidité ?

Pourtant, ces critères de qualité sont 20 fois plus importants, financièrement parlant, qu’un léger cadeau lors d’une grossesse, croyez ou ne croyez pas nos 50 ans d’expérience d’ennuis médicaux au sein du Corps Médical. Même chose dans la visite d’un immeuble, lors d’une volonté d’achat, ce n’est pas la décoration des pièces qui est importante, c’est la solidité du gros œuvre qui est vitale, référence certains vieux quartiers de villes anciennes.

Enfin, ne pas se rassurer en pensant rechercher un contrat performant après vos grossesses car vous ne pourrez peut-être plus changer de contrat vers 35 ans à la suite de l’un ou l’autre ennui médical car le nouveau contrat vous obligera à une surprime ou une exclusion, logique d’ailleurs en prévoyance. On ne joue pas à la loterie avec sa prévoyance.

L’INVALIDITÉ à la CAVP

Le terme « d’invalidité » revêt de multiples sens suivant qu’il est utilisé par la Sécurité Sociale, les caisses obligatoires des différentes professions libérales et les sociétés d’assurances en prévoyance.

En effet, ce qui est en jeu, c’est le service, ou non, de la rente d’invalidité, ce qui rend indispensable l’exacte compréhension de la manière dont vous êtes couvert par la CAVP et, en conséquence, quels critères doit revêtir la rente que vous devrez souscrire en complément si vous voulez être garanti correctement.

Pour être précis, la rente d’invalidité peut dépendre d’une inaptitude à exercer votre profession ou n’importe quelle profession, à 100% ou seulement à 66%, ce qui fait déjà 4 façons de vous soutenir ou de vous faire défaut en cas de handicap définitif.

Comment l’assuré est-il le mieux garanti ? La réponse est rigoureuse : quand l’organisme qui va payer la rente n’exigera que 66% d’invalidité suivant les critères professionnels de l’assuré, c’est évident.

Par contre, si l’organisme payeur demande que vous soyez handicapé pour toutes les professions ou tous métiers, cet organisme fait référence au taux fonctionnel de la Sécurité Sociale et vous êtes mal protégé par rapport au taux précédent.

En effet, même si vous êtes invalide pour votre profession, vous pouvez rester valide pour d’autres professions et vous ne toucherez donc pas la rente espérée. De plus, on peut être invalide à 33%, à 66% et à 100%.

Qu’est-ce qui protège le mieux l’assuré ?

Réponse : vous êtes le mieux protégé quand l’organisme payeur n’exige que 66% d’invalidité pour vous servir la rente totale, toujours suivant critères professionnels. En plus, ne pas négliger le service de la rente partielle à partir de 33% et même de 16% d’invalidité. Enfin, il faut éviter à tout prix le tableau à double entrée où l’organisme payeur mélange les critères fonctionnels aux critères professionnels, ce qui peut faire baisser dangereusement le taux d’invalidité ouvrant droit à la rente.

Comment tous ces critères impératifs de qualités peuvent être vraiment compris par un jeune libéral, cela reste une gageure et pourtant, cela reste votre intérêt de les assimiler avant de souscrire un contrat complémentaire.

Si l’on reprend notre étude sur la CAVP, le pharmacien doit être atteint d’une invalidité totale lui rendant impossible son activité de pharmacien. Donc, si l’on décode les termes employés, la CAVP respecte vos seuls critères professionnels, ce qui est bien et normal, mais exige que vous soyez invalide à 100%, ce qui est nettement moins bien pour l’assuré, car évidemment très rares par rapport aux invalidités à 66%.

C’est la Commission d’inaptitude, instituée auprès de la CAVP, qui a autorité pour reconnaître ou non, l’invalidité totale du pharmacien. Est-ce qu’il y a possibilité d’assouplissement à cette exigence, seule la Commission d’inaptitude peut le dire. Certes, l’affilié a 2 mois pour former un recours s’il n’est pas d’accord avec la décision de la Commission d’inaptitude (Code de la Sécurité Sociale). Reste que toutes les invalidités de 33%, de 50% de 80% ne sont pas couvertes et ce sont elles qui sont les plus fréquentes ;

Montants des rentes d’invalidités de la CAVP

Si le pharmacien est reconnu invalide par la CAVP, une rente de 1.362,08 €/mois ou 16.345 €/an lui est accordée ainsi qu’à chacun de ses enfants à charge (jusqu’à 21 ans ou 25 ans si études supérieures), de même, une rente de 681,04 €/mois ou 8.172 €/an est accordée à son conjoint survivant.

LE DÉCÈS à la CAVP

En cas de décès de l’affilié, le conjoint survivant a droit :

• Un capital de 24.517,60 €
• Une rente de 1.362,08 €/mois ou 16.345 €/an.
• Rente temporaire d’orphelin : 2% du plan de capitalisation

Chacun de ses enfants à charge a droit à cette rente jusqu’à l’âge de 21 ans ou 25 ans si études supérieures. Les prestations sont évidemment très faibles, mais la cotisation correspondante l’est également, c’est certain.

COTISATIONS et FISCALITÉ du régime INVALIDITÉ-DÉCÈS

La cotisation au régime invalidité-décès est forfaitaire et annuelle. Elle s’élève à 618 €/an en 2022. Les cotisations obligatoires de retraite et de prévoyance sont normalement déductibles entièrement du revenu.

À noter : la 1ᵉ année de l’affiliation, les cotisations sont réduites. Par contre, il y a exonération totale en ce qui concerne la cotisation au régime invalidité-décès et au régime vieillesse de base.

Le pharmacien bénéficie donc d’une certaine garantie gratuite en ce qui concerne les arrêts temporaires, l’invalidité et le décès. La CAVP régularisera la situation du jeune pharmacien une fois que le revenu de l’affilié sera déclaré au cours de la 2ᵉ année ; si son revenu est inférieur ou égal à 75% du PASS, le pharmacien est totalement exonéré de ses cotisations de prévoyance et de retraite de base.

NOS CONSEILS en PRÉVOYANCE MÉDICALE pour PHARMACIENS

Rappel : Vos arrêts de travail par accident ou maladie sont pris en charge partiellement, ne l’oublions pas, par la Sécurité Sociale tandis que les invalidités définitives, à 100%, concernent la CAVP, comme le décès d’ailleurs.

Cette « prise en charge » n’est que partielle et ne peut absolument pas résoudre les problèmes financiers du pharmacien s’il est victime d’un accident ou d’une maladie entraînant un arrêt totale de plusieurs mois et, bien pire, une invalidité professionnelle définitive de 33% ou 66%.

Des garanties complémentaires sont donc nécessaires mais quel contrat de prévoyance choisir ? Toutes les garanties Indemnités Journalières sont-elles identiques ? Toutes les Rentes d’invalidité sont-elles servies suivant les mêmes conditions ? Evidemment NON ! Il existe une grande variété de garanties différentes aux conditions de service souvent riches en surprises car il faut avouer que beaucoup de praticiens souscrivent « en confiance » et non en parfaite connaissance du contrat.

La survie financière du pharmacien vaut bien la perte de quelques heures en bonne santé ? En effet, les critères de qualités qui rendent les Indemnités Journalières et la Rente d’Invalidité efficaces et exemptes de pièges ne sont pas si difficiles à comprendre et à rechercher.

LES ARRÊTS TEMPORAIRES

Il est important de distinguer les arrêts temporaires par accident ou maladie (2 mois, 6 mois et parfois même 1 an et demi) des arrêts définitifs par une invalidité qui vous handicape suffisamment pour rendre l’exercice professionnel trop pénible.

Dans le cas de ces arrêts momentanés, votre perte de revenus ne s’élève pas aux recettes brut comme dans le cas des autres professions médicales mais au coût du remplaçant, soit aux environs de 8.500 €/mois comme nous l’avons vu plus haut.

Or, la CPAM intervient avec des Indemnités Journalières représentant la moitié de vos revenus nets, avec un maximum de 5.716 €/mois, en 2024. Pour combler cette différence entre la CPAM et ces 8.500 €/mois, nous conseillons des Indemnités Journalières d’au moins 100 €/jour, soit 3.000 €/mois.

Cependant, tout dépend du chiffre d’affaires brut (CA brut) de la pharmacie et de votre revenu net de charges. Tenir compte également des possibilités d’exercice partiel, possible ou non avec votre remplaçant et avec vos Indemnités Journalières complémentaires.

L’exercice partiel n’est pas à négliger car il représente quelquefois un tiers des arrêts de travail. Même chose en ce qui concerne la prévoyance Madelin déductible et l’assurance de vos emprunts :

La déduction Madelin de vos cotisations de prévoyance

Depuis 1994, vous pouvez déduire (avec un plafond) les cotisations de votre prévoyance complémentaire, à savoir vos Indemnités Journalières et votre Rente d’Invalidité, mais pas la cotisation du capital-décès. En effet, ce capital n’existerait plus au profit d’une rente plus ridicule qu’autre chose. Cette déduction a été présentée comme un tel avantage nouveau que nombre de sociétés d’assurances, et même de comptables, l’ont conseillée d’office aux libéraux, comme si cette déduction n’avait que des avantages, ce qui est faux, voyez plutôt :

D’abord, les éventuelles prestations diminuent, car elles deviennent déclarables et donc imposables, aussi bien les Indemnités Journalières que la Rente d’invalidité. Ce qui veut dire que si vous avez besoin de 6.000 € nets/mois (200 €/jour), il faudra augmenter la prestation, mais de combien ?

Faisons un rapide calcul : si vous êtes imposé à 33% (simple exemple), l’imposition s’élève à 2.000 €, ce qui rabaisse le montant de l’aide réelle à 4.000 €/mois au lieu de 6.000 €.

En conséquence, si vous voulez toucher 6.000 €/mois nets, il faut cotiser pour des Indemnités Journalières de 9.000 €/mois, ce qui paraît choquant, mais qui est parfaitement vrai.

En effet, ces 9.000 € deviendront 6.000 €/mois avec votre imposition de 33%.  Si vous devez augmenter votre garantie de 50%, rien que pour annuler l’imposition future à 33%, il n’y a pas de bénéfice fiscal et l’opération Madelin est blanche.

Et ce qui n’est pas trop grave pour les Indemnités Journalières devient préoccupant pour la Rente d’invalidité qui va perdre une bonne partie de son efficacité pendant 5, 10 ou 20 ans.

En second, le comptable doit réintégrer les cotisations déduites dans votre bénéfice imposable pour le calcul des cotisations obligatoires. Ce qui veut dire que cette « déduction » n’est pas totale puisqu’elle ne diminue pas vos cotisations obligatoires ! Combien de libéraux le savent ? Certainement très peu.

Il faut pourtant en prendre conscience pour soupeser le pour et le contre quand vous souscrivez votre prévoyance complémentaire tandis que l’intermédiaire de la société d’assurances insiste : « Vous pouvez déduire les cotisations !» comme si vos cotisations devenaient gratuites. Moralité : se méfier des conseils trop superficiels, surtout de confrères qui croient bien faire.

L’assurance des emprunts :

Cette assurance concerne la prise en charge de vos remboursements d’emprunts en cas de décès, invalidité (totale ou non) et en cas d’arrêt de travail par maladie et accident, avec franchise.

Or, si la garantie en cas de décès paraît simple (vérifier tout de même les exclusions), il y a plusieurs façons de se protéger en cas d’arrêts de travail et surtout, en invalidité définitive. En effet, en ce qui concerne les arrêts de travail temporaires, si vos remboursements d’emprunts sont importants, par exemple à partir de 500 ou 750 €/mois, nous conseillons vivement de ne pas compter sur les Indemnités Journalières de votre prévoyance complémentaire mais de souscrire une assurance spéciale remboursements d’emprunt qui intervient à partir du 31ᵉ jour d’arrêt et non à partir du 91ᵉ jour.

En ce qui concerne l’invalidité définitive, vérifier les 2 points suivants :

• L’assurance doit respecter vos seuls critères professionnels pour la détermination de votre taux d’invalidité,
• L’assurance ne doit pas exiger que vous soyez invalide à 100% mais simplement à 66%. Personne n’est à l’abri d’un ennui médical grave et on ne regrette jamais une garantie bien faite.

EN INVALIDITÉ DÉFINITIVE

Votre contrat doit palier à l’absence de garantie pour toutes vos éventuelles invalidités professionnelles et définitives à partir de 33% (si possible 16%), jusqu’à 95 % puisque la CAVP n’intervient que si vous n’êtes invalide qu’à 100% pour votre profession de pharmacien, ce qui est très limitatif.

Accepteriez-vous qu’on vous propose une voiture où les freins ne fonctionneraient que sur autoroutes ? Certes, la cotisation correspondant à la Rente CAVP n’est pas élevée mais elle donne tout de même l’impression d’être garanti « en invalidité », ce qui n’est pas vrai dans l’immense généralité des cas d’invalidités.

Nous insistons donc sur l’importance que votre contrat complémentaire respecte vos seuls critères professionnels et que la Rente d’invalidité soit servie à taux plein à 66% d’invalidité.

Le droit à l’information des assurés nous oblige de signaler cette société d’assurances qui, tout en inondant les facultés de ses publicités, imprime que sa rente d’invalidité est servie totalement à 66% mais diminue la rente de 30% si vous exercez encore.

Réfléchissons : si cette société ne demande que 66% d’invalidité professionnelle, c’est qu’il vous reste une capacité professionnelle de 33% ? N’avez-vous pas le droit de faire de ces 33% ce que bon vous semble ? Quand on interdit tout exercice professionnel résiduel, il vaut mieux, pour être clair, imprimer « rente servie totalement à 100% suivant taux professionnel ». Tout cela peut paraître des détails, voir des mesquineries mais lorsque le praticien est atteint d’une maladie grave, ce type de « détails » devient très important. Même chose si vous êtes assuré auprès de cette société d’assurances et que, victime d’un accident ou une maladie grave, vous négociez votre pharmacie : la Rente d’invalidité s’arrête alors que c’est justement à ce moment-là que vous en avez le plus besoin !

Importance de la Rente partielle : la rente partielle à partir de 33% d’invalidité (ou même à partir de 16%), est très importante et ne doit pas être omise dans le but de diminuer la cotisation correspondante.

Effectivement, plusieurs sociétés d’assurances proposent au jeune libéral différents types de rentes d’invalidité où figure cette absence de rente partielle. Ne surtout pas céder à cette tentation puisque la Rente partielle vous aide financièrement pour toutes les invalidités de 33% (ou 16%) à 65%, c’est-à-dire pour la majorité des ennuis médicaux définitifs. Autre point à prendre en considération : les 2 façons de vous indemniser, dont l’une vous est nettement défavorable.

Ainsi :

• 1ʳᵉ façon, logique mais pas favorable à l’assuré : rente proportionnelle à votre taux d’invalidité, c’est-à-dire 33% de la rente si vous êtes invalide à 33% et 50% de la rente si vous êtes invalide à 50%
• 2ᵉ façon, nettement plus favorable : application de la formule n/66, c’est-à-dire 50% de la rente si vous êtes invalide à 33% et 75% de la rente si vous êtes invalide à 50%, ce qui vous fait un bénéfice important comme vous pouvez le constater en prenant un exemple concret.

Admettons une rente d’invalidité de 6.000 €/mois (ou 72.000 €/an). Avec une invalidité de 33% (selon vos critères professionnels), vous ne toucherez que 33% de la rente dans le 1ᵉʳ cas, soit 2.000 €/mois, tandis que vous pouviez toucher 3.000 €/mois dans le second cas ; différence : 12.000 €/an, ce qui n’est pas rien.

Avec une invalidité de 50%, vous ne touchez que 3.000 €/mois dans le 1ᵉʳ cas tandis que vous pouviez recevoir 4.500 €/mois dans le second cas ; cette fois, la différence se chiffre à 18.000 € rien que pour 1 an.

Mais la rente ne s’arrête pas au bout d’un an, ainsi, en 10 ans, la différence s’élève à 180.000 €, ce qui devrait pousser les pharmaciens à passer le temps qu’il faut pour s’informer, rechercher et trouver les meilleures garanties.

Il faut le redire : ce n’est pas la notoriété de certaines sociétés d’assurances, ni leurs représentants si habiles soient-ils qui font les garanties les plus efficaces. Nous ne pouvons en dire plus mais restons à votre disposition au 01.34.16.26.60.

Autres points importants en Rente d’invalidité définitive

Les déprimes et burn-out

Il s’agit d’un ennui médical invalidant et qui devient de plus en plus fréquent. Or, l’un ou l’autre contrat de prévoyance n’a rien trouvé de mieux que de baisser ses Indemnités Journalières à partir du 4ᵉ mois d’arrêt pour ne donner que 25% du montant prévu à partir du 7ᵉ mois d’arrêt. De plus, si jamais l’arrêt temporaire se transformait en invalidité définitive, il n’y a pas de Rente d’invalidité, incroyable mais vrai.

Si vous êtes invalide et que vous vendez votre pharmacie, la même société de prévoyance arrête le paiement de la Rente d’invalidité, nous l’avons expérimenté avec l’une de nos connaissances du Corps médical. Faut-il donc garder la pharmacie pour toucher la Rente à laquelle vous avez droit ? Mais en avez-vous le droit ? Quand un expert en assurances compare la prévoyance à un champ de mines, il n’a peut-être pas tort.

Quel montant souscrire ? L’erreur serait de s’appuyer sur la faible prestation de la CAVP, pour ne souscrire qu’un montant complémentaire dont le total avec la prestation obligatoire ferait quelque chose de correct. Pourquoi une erreur ? Parce qu’il n’y a pas de prestation CAVP en ce qui concerne toutes les invalidités jusqu’à 95%.

Nous ne devons donc compter que sur le contrat souscrit volontairement. En conséquence, il est logique que le montant de la Rente d’invalidité ne soit pas trop éloigné de vos revenus nets habituels, comme par exemple 6 à 7.000 €/mois, nets (72.000 €/an à 84.000 €/an). Nous avons précisé « nets » car si vous avez passé la cotisation correspondante dans vos charges en déduction Madelin, ce n’est pas ces 6 à 7.000 €/mois que vous toucherez mais forcément moins après le passage des impôts.

Une Rente d’invalidité professionnelle se soigne comme un papier cadeau, un cadeau dont vous aurez bien besoin en cas d’ennui médical.

L’exonération des cotisations de prévoyance en invalidité définitive

Voilà une garantie dont on ne parle pas souvent et pourtant indispensable, non seulement en arrêt temporaire mais surtout en invalidité définitive. En effet, il peut être particulièrement pénible, pour un pharmacien invalide, de devoir payer la cotisation de sa prévoyance, qui peut s’élever à plus de 4.000 €/an vers 50 ou 60 ans.

Or, les sociétés d’assurances et les mutuelles ont de nombreuses façons de concevoir cette « exonération », en partant de l’absence de garantie (vous cotisez, même handicapé sévèrement) jusqu’à l’exonération totale.

Voici donc la formulation qui nous paraît vous protéger le mieux :

• Exonération totale si vous êtes invalide à 66% suivant vos critères professionnels et que vous touchez la Rente d’invalidité à 100%, ainsi, vous ne cotisez plus pour les trois garanties principales de votre prévoyance, à savoir le décès, les Indemnités Journalières et la Rente d’Invalidité.
• Exonération partielle si vous êtes en rente partielle (de 33% ou 16%) proportionnellement au taux de service de la rente partielle, par exemple, si votre rente partielle vous est servie à 60%, l’exonération s’élève à 60% également.

L’exonération des cotisations en arrêts temporaires

L’exonération des cotisations doit concerner également les arrêts temporaires à partir du moment où vous touchez des Indemnités Journalières : Exonération totale le temps que vous recevez des Indemnités Journalières à taux plein et exonération à 50% si vous êtes en exercice partiel et que vous recevez la prestation à 50%. Cela paraît logique et pourtant, cela reste une garantie rare ; en effet, de nombreuses autres façons existent, mais certainement pas au bénéfice de l’assuré.

EN CAS DE DÉCÈS

Les prestations de la CAVP étant faibles (capital de 24.517,60 € en 2023 et rentes de 1.362,08 €/mois pour le conjoint et par enfant à charge), nous conseillons un capital complémentaire d’au-moins 200.000 € à 300.000 €, sans les gadgets du doublement en cas d’accident et le triplement en cas d’accident de la circulation.

Pourquoi ? N’est-ce pas merveilleux si le conjoint risque de toucher un capital doublé ?

Non, pour plusieurs raisons :

• D’abord, parce que si son conjoint a vraiment besoin de 400.000 € au lieu de 200.000 €, il faut lui garantir ces 400.000 € en « décès toutes causes », aussi bien si la cause du décès relève d’une maladie que d’un accident ; même chose pour le 3 x en accident de la circulation.
• Secundo, il devient immoral de faire dépendre du hasard ou d’une loterie la protection de son conjoint et de ses enfants. Vérifier, à ce propos, si vous pratiquez des sports à risque, occasionnellement ou régulièrement ne déclenchent pas une surprime ou une exclusion (plongée, arts martiaux, escalade, pilotage et même moto quelquefois, etc…)

Attention au contrat « globalement déductible Madelin » où figure bien un montant de capital-décès mais où, en cas de réalisation du risque, le capital-décès n’existe plus !

En effet, ce soi-disant « capital » s’est transformé en une rente au montant absolument ridicule. Est-ce que l’assuré, de son vivant, avait réalisé cette transformation, certainement pas. Effectivement, au niveau légal, les garanties de prévoyance, si on en déduit les cotisations en Madelin, doivent se résoudre en rentes, non en capital. Bonne surprise pour le conjoint.

En conséquence, la cotisation du capital-décès ne peut pas être déduite du revenu imposable et doit donc figurer à part, hors toute déduction.

Capital ou rentes-éducation ? Pour protéger ses enfants encore jeunes, certains libéraux sont tentés de souscrire la garantie « rentes-éducation », surtout si certains intermédiaires d’assurances présentent cette garantie comme indispensable.

Attention : nous estimons que les « rentes-éducation » sont chères pour une prestation relativement faible. De plus, suivant l’âge de l’enfant assuré, certaines rentes ne sont pas servies à 100% malgré ce qu’il y a écrit sur le document-papier.

C’est le moment de se rappeler que la CAVP alloue une certaine rente par enfant à charge : 1.362,08 €/mois en 2024 : ce n’est pas énorme mais ça compte tout de même. Enfin, si vous voulez vraiment « gonfler » ce revenu régulier, vous pouvez augmenter votre capital-décès de 100.000 à 200.000 € dans le but que votre conjoint le débite en tranches après l’avoir placé harmonieusement. Cela vous coûtera moins cher que les rentes-éducation et sera tout aussi efficace.

REVOIR SES GARANTIES TOUS LES 5 A 10 ANS

Vous ne regretterez pas de revoir les prestations de votre régime obligatoire pour soupeser, tous les 5 à 10 ans maximum, à la lumière de votre situation actuelle, vos nouveaux besoins en Indemnités Journalières, en décès mais surtout, en Invalidité professionnelle.

Nous ne redirons jamais assez que, sans négliger les montants de garanties, il faut vérifier si vos Indemnités Journalières et surtout, votre Rente d’invalidité possède bien tous les critères d’efficacité qui vous permettront d’être dépanné financièrement en cas d’ennui médical plus ou moins grave.

Tant que vous ne connaissez pas ces critères par cœur, vous êtes vulnérable.