CPRN – le Régime Invalidité et Décès des NOTAIRES

Nos conseils experts pour tout notaire à la recherche d’une bonne prévoyance

Il est vrai qu’employer le terme « invalidité » dans une rubrique de prévoyance, peut faire croire au libéral qu’il est garanti et protégé en « invalidité » ce qui est FAUX dans l’immense majorité des cas puisque la CPRN n’intervient pas en arrêts temporaires et, bien pire, en invalidité professionnelle entre 0% et 95%, à savoir l’immense majorité des handicaps qui peuvent vous frapper.  Il est donc vital, sans exagération, de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire avec des garanties adaptées à votre profession.

En arrêt de travail temporaire

Il faut réaliser tout d’abord que, sans être la garantie la plus importante, apporter une aide financière au notaire lors d’un ou plusieurs arrêts de travail par maladie ou accident est également très important, vu la fréquence que peuvent avoir des arrêts successifs. Le but est ici de souscrire des Indemnités Journalières qui fonctionnent à 100% en arrêt total et à 50% en arrêt partiel sans diminution flagrante à partir du 4ᵉ mois et surtout du 7ᵉ mois, dans le cas d’une maladie. Il faut donc distinguer :

1. Les 3 premiers mois d’arrêt : la CPRN n’intervient pas. Par contre, la CPAM vous vient en aide du 4ᵉ jour d’arrêt au 90ᵉ jour avec des Indemnités Journalières représentant la moitié de votre revenu net soit environ le quart des recettes brut, sauf la 1ʳᵉ année d’installation. Il est donc vital de compléter la prestation CPAM à hauteur des 2/3 de vos recettes brutes si vous payez vos cotisations hors loi Madelin ou des ¾ de vos recettes brutes si vos cotisations passent dans vos frais professionnels (réf. plus bas : « loi Madelin »). En effet, se baser sur vos recettes nettes serait une erreur car ce sont les recettes brutes qui s’arrêtent brusquement et non pas les recettes nettes.
2. À partir du 4ᵉ mois : la CPAM n’intervenant plus, la CPRN non plus, la seule source de revenu provient des Indemnités Journalières de votre prévoyance complémentaire. Il est donc logique d’augmenter le montant des Indemnités Journalières afin qu’elles représentent bien, à elles toutes seules, 2/3 de vos recettes brutes, hors Madelin, ou ¾ du brut, en Madelin. Ne pas céder à la tentation de tenir compte des revenus de votre conjoint, car certains accidents surviennent en couple, notamment en vacances, et la situation devient vite problématique.
3. Les assurances de vos emprunts : il est prudent de ne pas compter sur les Indemnités Journalières de votre prévoyance volontaire pour faire face aux remboursements de votre ou de vos emprunts, surtout si ces remboursements dépassent 1.000 €/mois. En effet, il faut mieux les assurer indépendamment de votre prévoyance et surtout, ne pas les assurer à partir du 91ᵉ jour d’arrêt, sous prétexte d’économie, mais à partir du 31ᵉ jour d’arrêt.
4. Déduction Madelin : depuis 1994, suite à l’intervention du ministre, Mr Madelin, vous pouvez déduire les cotisations de votre prévoyance dans une certaine limite, bien sûr, la cotisation du capital-décès n’est pas déductible afin que la prestation reste un capital et ne devienne pas une rente tellement faible que la garantie devient vraiment ridicule en cas de réalisation du risque. Or, ce qui est présenté comme l’avantage du siècle devient un piège si vous touchez des Indemnités Journalières et pire, la Rente d’invalidité, car ces deux prestations deviennent imposables, ce qui ampute l’aide financière d’une manière non négligeable. Il faut donc augmenter vos Indemnités Journalières et votre Rente d’invalidité de 20% à 30% pour contrer cette imposition future, ce qui annule le soi-disant avantage fiscal. Pire : le comptable doit réintégrer les sommes déduites dans votre revenu déclarable pour la détermination de l’assiette servant de base à vos cotisations obligatoires. Alors ? Il faut reconnaître qu’il est dangereux, souvent poussé par le comptable, de déduire automatiquement en Madelin les cotisations des Indemnités Journalières et de la Rente d’invalidité. Conséquence logique : c’est lorsque vous souscrivez votre prévoyance complémentaire qu’il faut calculer les montants des Indemnités Journalières (et de la Rente d’invalidité) en fonction de votre décision de déduire les cotisations ou de les régler d’une manière privée et non de souscrire le montant dont vous avez besoin tout en basculant dans la déduction Madelin plus ou moins poussé par le comptable. Pensez surtout à la Rente d’invalidité et au nombre d’années pendant lesquelles votre rente peut être diminuée par les impôts. Prenons un exemple : Si vous avez besoin de 6.000 €/mois pour faire face aux charges de l’étude et celles de votre famille, il faut souscrire une garantie de 8000 €/mois pour obtenir, une fois imposition liée à la déduction Madelin, une indemnité journalière de 6000€ net/mois si vous voulez déduire la cotisation en Madelin et une garantie de seulement 6.000 €/mois si vous réglez vos cotisations d’une manière privée.

En Invalidité professionnelle

Étant donné qu’avec la CPRN, vous n’avez aucune rente d’invalidité de 0% à 95% d’invalidité professionnelle, il vous faut porter une attention toute particulière à cette garantie lors de la souscription de votre prévoyance complémentaire, à savoir sur les deux thèmes suivants : le montant de la rente et ses critères d’attribution.

1. Le montant de la Rente d’invalidité à souscrire : au moins 5.000 €/mois, net d’impôts ou 7.000 €/mois imposables. Si votre train de vie familial le demande, ne pas hésiter à rajouter 1.000 à 2.000 €/mois.
2. Ses critères d’attribution qui ne sont pas toujours compréhensibles à 1ʳᵉ lecture ou clairement expliqués dans les conditions générales. De plus, il y a tellement à lire que beaucoup capitulent et basculent dans la confiance soit à la notoriété de la société d’assurances, soit à la personnalité de l’intermédiaire, ce qui est plus rapide, mais réellement dangereux dans ce domaine de la prévoyance. En effet, ce qui peut paraître détail négligeable lors de la souscription du contrat peut se révéler d’une grande importance quand survient l’ennui médical :
   1. Respect des seuls critères professionnels pour la détermination de votre taux d’invalidité ouvrant droit à la rente espérée,
   2. Rente totale à 66% d’invalidité professionnelle, car attribuée selon la formule n/66 et non « rente proportionnelle »,
   3. Possibilité d’exercer encore tout en touchant la rente totale,
   4. Rente qui se poursuit même à la vente de vos parts et/ou de votre clientèle,
   5. Rente partielle entre 16% ou 20% et 65% selon la formule n/66, etc.

En décès

En plus du capital de 100.000 € de la CPRN, il paraît nécessaire de compléter par un capital d’au moins 200.000 € ou 300.000 €. La cotisation n’est pas élevée quand vous vous installez et ce n’est pas cette cotisation qui grèvera la cotisation totale. Pourquoi un capital supplémentaire ?

• D’abord, aider le conjoint financièrement dans le chamboulement lié au décès
• Ensuite, procurer aux enfants une assistance financière dans le futur en vue de leurs études.

À ce propos, nous déconseillons la souscription des rentes éducation dont l’efficacité est souvent décevante et les cotisations relativement élevées. Si c’est une aide financière que vous désirez pour vos enfants, vous pouvez augmenter le capital décès dans le but de le découper en tranches à volonté quand vous en avez besoin. C’est pratique et moins cher. Enfin, inutile de souscrire le doublement du capital en cas d’accident et le triplement en cas d’accident de circulation, les besoins du conjoint n’étant pas doublés ou triplés suivant le type de décès. De même, attention au libellé de la clause bénéficiaire, par exemple, concernant votre conjoint, ne pas inscrire de nom propre, mais « mon conjoint non séparé de corps, ou à défaut, mes enfants nés ou à naître, ou à défaut…».

Dans l’assurance décès, le ou les bénéficiaires peuvent être votre conjoint, mais aussi vos enfants (en second ou en premier), par parts égales ou différentes, un organisme bancaire ou même l’un d’entre vous si vous exercez en groupe. En effet, le décès de l’un d’entre vous peut briser l’harmonie du groupe par l’arrivée d’un nouvel associé que vous n’aurez pas choisi. Expliquons-nous :

Exercice croisé de groupe : le « Décès-Croisé » pour l’harmonie du groupe

Ce que peu d’associé(e)s réalisent dans leur exercice en groupe, c’est qu’ils se sont réunis volontairement, suivant des affinités réelles et non d’une manière forcée. Or, si par malheur, l’un ou l’une de vous décède, ce sont les ayants droit du défunt qui héritent des parts et du droit à la présentation de clientèle. En conséquence, l’éventuel nouveau venu s’adressera aux ayants droit du défunt, à savoir, le conjoint du notaire décédé pour négocier son entrée dans le groupe. C’est donc le conjoint du défunt qui choisira le nouveau venu suivant ses critères à lui et pas suivant le goût des associé(e)s du groupe.

Le problème est donc réel si le nouveau venu ne convient pas aux anciens associés pour « x » raisons. Comment donc résoudre ce problème sinon en « court-circuitant » les ayants droit afin que le nouveau venu traite avec les associé(e)s en place, mais de quelle façon juridique ? La seule solution réside dans le fait de dédommager rapidement les ayants droit du défunt pour acquérir la propriété de ses parts et de son droit à la présentation de clientèle afin que le nouveau venu traite avec les associés survivants. Mais est-ce que ces mêmes associés auront, à l’improviste, les fonds nécessaires pour cette transaction ? Pour certains, oui et pour d’autres, non, c’est certain.

C’est ici qu’intervient l’assurance « décès-croisé » : assurer un certain capital à chaque associé survivant afin qu’avec la réunion des différents capitaux, ils puissent dédommager rapidement les ayants droit et devenir ainsi propriétaires des parts et du droit à la présentation de la clientèle du défunt. Il faut penser également au but second du « décès-croisé » : faire face, un certain nombre de mois, aux charges du groupe, charges qu’auraient dû payer le défunt et qui pèsent maintenant sur ses confrères associés.

Exemple concret du décès d’un associé dans un groupe

Admettons un groupe de 4 avocats et une valeur de rachat de clientèle et des parts de 180.000 €. Chaque associé devra donc s’assurer pour 180.000 €. Chacun devra remplir un bulletin d’adhésion avec cette mention, rubrique « Bénéficiaires » : « Les notaires survivants, par parts égales, de la SCM … (nom) …sise … (adresse) …». Voir plus bas pour le paiement des cotisations.

Admettons maintenant le décès de l’un des associés : l’assurance du défunt paiera 180.000 € aux 3 associés survivants, soit 60.000 € à chacun. Ces capitaux ne sont pas imposables si les cotisations ont été réglées d’une manière privée. Ensuite, les 3 associés survivants vont trouver le conjoint du décédé et lui proposent chacun 60.000 €, soit 180.000 € en tout, moyennant renonciation à ses droits à la présentation de clientèle.

Le conjoint ne peut qu’accepter cette vente puisqu’il obtient rapidement cette compensation pour une transaction avec le nouveau venu, transaction qui aurait pu durer des mois. Mais ne pourrait-on procéder plus simplement ? En effet, ne suffirait-il pas de prévoir, quand tout le monde est vivant, par écrit, un accord selon lequel, si jamais l’un des associés décédait, le conjoint de l’associé décédé renoncerait au droit à la présentation de clientèle ? Eh bien, non ! car cela est  interdit par la loi et invalide ; ça serait un « pacte sur succession future ». 

En fin de compte, il n’y a qu’une seule façon de procéder légalement pour se protéger d’un décès si les associé(e)s survivants veulent garder le choix du nouvel arrivant sans débourser une somme importante d’une manière inopinée. Certes, ils rentreraient dans leurs frais quelque mois après mais il faudrait tout de même retirer cette somme de votre compte privé ou de votre épargne.

Cotisations et fiscalité du décès croisé

Il y a deux façons de régler les cotisations de cette assurance : par le compte professionnel ou par le compte privé. De deux choses l’une :

1. Si vous payez d’une façon professionnelle et passez cette dépense dans les frais du groupe, le capital devient imposable et se trouve diminué d’un quart, au moins. Il faut alors augmenter le capital assuré, ce qui fait augmenter la cotisation ; ainsi, cette augmentation de cotisation annule le bénéfice de la déduction fiscale. Rappelons que pour pallier une imposition future de 33%, il faut augmenter le capital de 50%, ce qui paraît le mauvais calcul par excellence.
2. Le plus sûr est encore de régler les cotisations d’une manière privée, car ces cotisations ne sont pas élevées et vous n’aurez pas à craindre de mauvaises surprises lorsque vous toucherez le capital. De toute façon, c’est aux associés de décider, mais sans ce désir instinctif de déduire à toute force comme cela arrive si souvent en prévoyance complémentaire.

Différences d’âges dans le groupe

Dans un groupe, tout le monde n’a pas forcément le même âge, or, étant donné que la cotisation d’un capital décès est faible vers 30 ans et devient plus élevée vers 55 ou 60 ans, il ne serait pas juste, par exemple dans un groupe de deux notaires, que ce soit le plus âgé qui paye la cotisation la plus élevée puisque le bénéficiaire de cette assurance est l’associé le plus jeune. Bien sûr, s’il y a cotisation plus élevée, c’est qu’il y a davantage de chances (hum…) que ce soit le notaire âgé qui décède en premier, plutôt que le jeune notaire. C’est donc au jeune notaire de payer la cotisation du notaire plus âgé. Dans la pratique, comment peut-on procéder ? Ce n’est pas compliqué si vous exercez en SCI-SCM, même si vous êtes plus de deux dans votre groupe, ainsi : Dans l’exemple d’un groupe de 4 associés, de tous âges : la SCM paye, dans un 1ᵉʳ temps, chacune des quatre cotisations, dans un 2ᵉ temps, puisqu’il faut rembourser impérativement la SCM, chaque associé paiera le total des trois autres cotisations divisé par 3. C’est simple et équitable. Rappelons que la SCM ne peut agir qu’en tant que « boîte aux lettres ». De même, si le groupe est composé de trois notaires, chacun paiera le total des deux autres cotisations, total divisé par deux. Si vous êtes 5, chacun paiera le total des quatre autres cotisations divisé par 4. Encore une fois, c’est la solution la plus équitable pour chacun de vous.