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La réforme du 1er juillet 2021 sur la prévoyance des professions libérales

La réforme du 1 juillet 2021 sur la prévoyance des libéraux

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL bénéficient, moyennant une cotisation dont le taux s’élève à 0.30% de leur bénéfice non commercial et dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS), d’une indemnité journalière avant 90 jours. Cet article vous détaille les modalités et les limites de cette réforme.

La réforme du 1ᵉʳ juillet 2021

Mais pourquoi cette réforme a-t-elle vu le jour si chaque caisse obligatoire d’un libéral comporte des garanties « invalidité-décès » ? Tout simplement parce que les caisses obligatoires s’occupent de retraite en priorité et, accessoirement, de prévoyance, avec des cotisations tellement faibles qu’elles ne peuvent faire face à de nombreux ennuis médicaux. Ainsi, d’une manière générale, c’est l’invalidité à 100% qui est garantie, quelquefois à partir de 66% mais, de toute façon, par une rente peu élevée, quant aux arrêts de travail de 3, 6 ou 12 mois, certaines caisses interviennent comme la CARMF des médecins, la CARPIMKO des paramédicaux, la CARCDSF des chirurgiens-dentistes, mais après une franchise de 3 mois entiers et certains délais de carence surprenants (2 ans pour la CARMF). Ce bilan, assez sombre, n’est pas une critique des régimes obligatoires, c’est un simple énoncé des faits, sans plus. C’est justement cette franchise des 3 premiers mois d’arrêt de travail qu’a voulu combler le législateur.

Mieux comprendre la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021 sur la prévoyance des professions libérales

Puisque les caisses obligatoires des libéraux n’interviennent pas les 3 premiers mois d’arrêt de travail par accident ou maladie, c’est donc la Sécurité sociale, par la CPAM, qui le fait (sauf pour le régime de retraite et de prévoyance des avocats) avec des Indemnités Journalières du 4ᵉ  jour d’arrêt au 90ᵉ jour. Il faut un arrêt total de travail, car l’exercice partiel n’est pas indemnisé.

Le montant des Indemnités Journalières correspond à la moitié du revenu net. Or, quand un libéral doit s’arrêter, il faut réaliser que ce sont les revenus bruts qui s’arrêtent brusquement, ce qui fait une jolie chute de revenus !

  • En effet, prenons l’exemple d’un médecin dont les recettes brutes (ou recettes clients) s’élèvent à 18.000 €/mois tandis que, après les charges, son net avoisine 8.000 €/mois. Pendant 3 mois, s’il n’a que la CPAM, il ne touchera que la moitié de 8.000 €, soit environ 4.000 €/mois, ce qui n’est pas grand-chose par rapport aux 18.000 €/mois précédents. Ici, nous ne méprisons pas cette aide de 4.000 €/mois qui est toujours mieux que rien, mais nous constatons simplement qu’il y a un fossé gigantesque entre ces 4.000 €/mois et les 18.000 €/mois précédents. Ainsi, si l’arrêt de travail dure 3 mois, cela ferait une chute brutale de revenus de 42.000 € ! Enfin, quand certaines professions libérales dépassent des revenus brut de 30.000 €/mois, la CPAM plafonne sa prestation à 5.716 €/mois, ce qui élargit encore le fossé.

C’est dire si cette « réforme » reste insuffisante pour la majeure partie des libéraux. En fait, il y a pire, car certains libéraux résilient leur prévoyance des 3 premiers mois en se persuadant que cette « réforme » les prend en charge d’une manière satisfaisante ! De notre côté, avec 45 ans au service des libéraux, nous constatons que ce type de demi-mesures, NON ! de quarts de mesures, est plus dangereux que de ne rien donner. Enfin, l’argument : – « C’est toujours mieux que rien » ne tient pas puisque le libéral a payé cette frêle prestation auprès de l’Urssaf. Cependant, il faut en tenir compte dans l’élaboration des Indemnités Journalières des 3 premiers mois d’arrêt.

Que se passe-t-il après ces 3 mois ?

La CPAM ne dépasse pas les 3 premiers mois d’arrêt de travail temporaires. À partir du 91ᵉ jour 4ᵉ mois d’arrêt, certaines caisses obligatoires prennent le relais, comme la CARMF des médecins, la CARPIMKO des paramédicaux, la CARCDSF des chirurgiens-dentistes et sage-femmes, la CNBF des avocats, la CAVEC des experts comptables. En général, la prestation n’est pas élevée, mais c’est une base. En ce qui concerne les médecins, les choses ne sont pas simples lors de son installation car la CARMF ne donne aucune Indemnités Journalières les 2 premières années d’installation, c’est ce qu’on appelle un « délai de carence » qui n’intervient qu’une fois car strictement lié à la date de votre installation. Ce « délai de carence « ne doit pas être confondu avec les « franchises » de 3 mois des caisses obligatoires en arrêt de travail temporaire. De plus, rappelons que, après cette carence de 2 ans, les médecins n’ont droit qu’à un tiers de la prestation prévue par leur caisse et 2/3 de la prestation les 5e et 6e années d’installation. Il faut garder son sang-froid pour combler harmonieusement toutes ces absences ou limites de garanties.

Cependant, d’autres caisses obligatoires ne font pas dans la demi-mesure et « ignorent » le secteur des arrêts temporaires de travail comme la CIPAV avec sa liste impressionnante de professions, la CAVP pour les pharmaciens, la CPRN pour les notaires, la CARPV pour les vétérinaires et la CAVOM pour les greffiers.

De toute façon, que certaines caisses interviennent ou non au 91ᵉ jour, le libéral doit combler les insuffisances, les limites et les absences de garanties par des Indemnités Journalières calculées par un vrai professionnel.  Celles-ci doivent pouvoir fonctionner à 100% en arrêt total et à 50% en exercice partiel. Enfin, se méfier de certains contrats de prévoyance où des exclusions-surprises risquent d’annuler purement et simplement la prestation dont le libéral avait besoin et pour laquelle il avait cotisé. Le libéral doit également faire attention à ne pas se laisser tenter automatiquement par la déduction Madelin, puisque cette déduction ne fait pas baisser les cotisations obligatoires et à cause de l’impact des impôts notamment sur la Rente d’invalidité. Enfin, quand on s’installe, préférer des Indemnités Journalières « forfaitaires » aux « indemnitaires » classiques pour éviter d’éventuelles contestations de l’assureur.

Conclusion et avis d’expert sur la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021 sur la prévoyance des professions libérales

Dans le but de combler une lacune, non ou mal couverte par la plupart des caisses obligatoires, de nombreuses professions libérales, le législateur a mis en place cette réforme dans le but d’apporter des indemnités journalières aux libéraux en arrêt de travail du 4ᵉ au 90ᵉ jour d’arrêt. Certes, cette indemnité, qui rappelons-le correspond à la moitié du revenu net, reste limitée, et avec une carence d’un an, mais elle a le mérite d’exister et d’autant plus pour les jeunes libéraux récemment installés, pour lesquels les IJ sont inexistantes, dont les revenus sont faibles, instables et dont les charges restent somme toutes contrôlées. En revanche, et c’est là que le danger réside, après plusieurs années d’exercice, nous considérons en tant qu’experts de la prévoyance, que cette indemnité journalière ne permet pas à un professionnel libéral ‘installé’ de subvenir aux besoins de sa famille et aux charges mensuelles qui restent dues, et nous estimons que seule une prévoyance volontaire et adaptée à ses besoins permet d’équilibrer son budget et de patienter décemment jusqu’à son complet rétablissement.

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